Informations générales

DOUBLE PEINE !

Un nouveau décret du 28 décembre 2012 est venu cadrer le dispositif.

Une déclaration intersyndicale a été lue au CSE pour demander le retrait pur et simple du projet de décret sur la retraite additionnelle. Cette déclaration a ensuite été suivie d’un premier vote sur la demande de retrait du décret.

Le vote a donné les résultats suivants :

  • 44 voix exprimées en faveur de ce retrait
  • 0 voix pour le maintien du projet
  • 18 abstentions.

Malgré ce vote, l’étude du projet de texte a été maintenue par le ministère. Après discussion, le projet a été repoussé par 40 voix (aucune voix pour).

En réponse à un référé de la Cour des comptes, le gouvernement, par une lettre de Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, annonce une réforme en urgence de la loi de 2005. D’une part en gelant les droits à pension et en agissant sur les droits gratuits. Ensuite en stabilisant la montée en charge du dispositif et en relevant les cotisations.

Si l’on sait que les employeurs sont obligés de prendre en charge à 50 % les abonnements « Navigo » de la RATP ou les abonnements SNCF, on peut ignorer que les abonnements du type « Vélib’ » pour Paris et la proche couronne le sont également.

Publié au Journal Officiel du 29 août, le décret n° 2012-999 du 27 août 2012 annule définitivement le décret Chatel sur l’évaluation des enseignants.

La Cour de cassation a définitivement donné tort aux établissements qui ont réclamé aux enseignants des cotisations CSG et CRDS.

Sundep Sud-Est

Le gouvernement impose la journée de carence dans la Fonction publique (donc pour les enseignants du privé sous contrat).
Elle est applicable depuis le 1er janvier 2012 et les premiers retraits seront effectués à partir du 1er avril.

Une circulaire d’application a mis en place le délai de carence d’une journée défini par l’article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011. Cette journée s’applique dès le 1er janvier 2012.

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