RÉFORME DES RETRAITES : LES ARNAQUES DU GOUVERNEMENT pour la Fonction Publique

Lundi 30 janvier 2023

Un argumentaire réalisé par Solidaires Fonction Publique pour dénoncer les arnaques du gouvernement sur la réforme des retraites pour les agent.e.s de la Fonction Publique.

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Quel sera le nombre de trimestres nécessaires ?

Avec le projet de réforme, et l’accélération de la mise en œuvre de la réforme Touraine, il faudra avoir acquis 172 trimestres (43 ans de cotisation), à compter de la génération née en 1961. Ce qui veut dire que les agentes qui se préparaient à prendre leur retraite dans les cinq à six ans à venir se retrouvent obligées de travailler jusqu’à 64 ans au lieu de 62 ans parce que l’âge légal de départ est reculé, et ce, bien qu’ielles aient le nombre de trimestres nécessaires à 62 ans.

1200 € de pension minimum pour toutes : vraiment ?

Il s’agit d’un effet d’annonce de la part de la première ministre pour éviter un embrasement social. Pourtant,ce n’est jamais que 100 euros au-dessus du seuil de pauvreté (qui est de 1102 euros). Et pour pouvoir prétendre à ce minimum de 1200 €/mois de pension, la condition sera d’avoir une carrière complète en nombre de trimestres requis. Or, en particulier chez les femmes, on trouve les carrières les plus heurtées, donc les pensionné-es aux retraites incomplètes d’un niveau inférieur à 1200 € qui ne pourront en bénéficier ! Avec en outre l’effet de la décote qui s’additionne.

Solidaires Fonction Publique revendique qu’il n’y ait pas de pension inférieure au SMIC porté à 1700€ nets par mois !

Qui subira le plus les effets de l’allongement de la durée de cotisation de la réforme ?

Au premier rang, les femmes constituent 62% des effectifs de la fonction publique, ce sont elles qui ont des carrières les plus hachées (congés parentaux, temps partiel pour élever des enfants,…). Allonger la durée de cotisation et repousser l’âge légal entraîne un maintien en activité plus long pour limiter les pertes de revenus lors du départ à la retraite. Aujourd’hui, 19% des femmes contre 10% des hommes travaillent jusqu’à 67 ans pour annuler la décote.

Quel impact du projet sur la décote ?

L’augmentation de la durée de cotisation va faire mécaniquement augmenter le coût de la décote pour les agent-es, en effet, l’âge d’entrée dans la FP recule, ce qui rend plus difficile d’arriver au bon nombre de trimestres pour une retraite complète. Celai entraînera de fait une perte sur le montant des pensions des agentes publics ! Solidaires Fonction publique revendique l’abandon de la décote, véritable double peine qui pénalise particulièrement les carrières heurtées : salarié-es ayant connu des périodes de chômage, femmes.

Travailler au-delà de l’âge limite : la paupérisation des agentes à l’œuvre

L’âge limite de départ reste fixé à 67 ans, la majorité des agentes qui travaillent jusqu’à cet âge est poussée par des contraintes financières (enfants encore en étude, carrière incomplète, faire annuler sa décote)… Il sera possible de déroger à la règle des 67 ans sur demande de l’agente et sur accord du chef de service et après une visite d’aptitude physique ; et de rester en activité jusqu’à 70 ans !

Les conditions de travail des agentes n’ont cessé de se dégrader depuis plus de 15 ans, il est difficilement concevable de devoir travailler jusqu’à 67 ans mais au-delà, le but du gouvernement serait-il de voir mourir les agentes au travail ?

De fait, le taux de remplacement (montant de la pension rapporté au dernier salaire perçu) n’a cessé de baisser, passant de 80 % pour les générations nées au début des années 1940 à moins de 74% pour celles nées 30 années après. Or le COR prévoit que bien que le ratio cotisants/retraités passe de 1,7 à 1,2 dans les 50 prochaines années, le montant des dépenses de retraite en rapport avec le PIB restera stable (entre 14 et 15% du PIB), voire diminuera. La raison vient simplement de la baisse programmée des pensions dans les décennies à venir du fait des réformes passées et notamment de la réforme Touraine de 2014 dont le gouvernement Macron accélère le calendrier (allongement progressif à 43 ans de la durée de cotisation), de l’effet conjugué de la décote…

Ainsi, avec l’impact des réformes, si le niveau de vie moyen des retraités est quasi égal au niveau de vie moyen des salariés, le COR dans une hypothèse moyenne prévoit que le rapport perde 10 points en défaveur des retraités d’ici 2050 et que cette tendance se poursuive ensuite.

En amont de ces situations, il y a des mécanismes qui doivent être mis en place en urgence notamment des mesures de rattrapage des inégalités femmes/hommes en termes de carrières et de rémunération, ce qui améliorera les rentrées de cotisations sociales

L’allongement de la durée de cotisation : un moyen de pérenniser le système ?

Faux. Le système de retraite par répartition n’est pas en danger loin de là.

Le gouvernement se base sur les projections du COR selon lesquelles les caisses de retraites seront déficitaires de 10,7 Mds en 2027, en se basant sur des hypothèses de croissance faible et de chômage élevé, projections comportant nécessairement des aléas.

En réalité, le système de retraite est aujourd’hui excédentaire de 2,3 milliards d’euros en 2022 (900 millions en 2021). En outre, des financements complémentaires peuvent être trouvés.

Ainsi, Solidaires revendique la suppression des exonérations de cotisations sociales patronales décidées par les gouvernements libéraux successifs qui atteignent aujourd’hui 75 milliards d’euros tandis que pas moins 80 milliards d’euros de dividendes sont versés par les entreprises du CAC 40 à d’avides actionnaires !

Solidaires propose la mise en place d’une cotisation sociale assise sur les dividendes, affectée aux caisses de sécurité sociale, et l’augmentation des cotisations sociales patronales : il faut un autre partage des richesses ! Les cotisations sociales sont le salaire socialisé des travailleurs/euses : il faut rétablir une juste répartition entre rémunération du capital et rémunération du travail.

De plus, l’espérance de vie en bonne santé est de 64,5 ans pour les hommes et de 66 ans pour les femmes ; ce qui revient à nous faire prendre notre retraite au moment où les corps usés par le travail commencent à rencontrer de sérieux ennuis de santé, notamment pour les métiers comportant des facteurs de pénibilité (catégorie active de la fonction publique).

Or, corrélativement au report de l’âge légal de départ en retraite de 62 à 64 ans, le gouvernement décale de deux ans le départ anticipé des catégories actives qui partiront deux ans plus tard en retraite. Ils devront donc travailler plus longtemps, usés.

L’enquête de la DRESS en 2018 montre que 34% des ouvriers et 25% des employées étaient déjà limitées par des incapacités dans leur première année de retraite. Pire, à 62 ans, 25% des travailleurs pauvres sont déjà morts, 5% des plus riches ! Et 29 % des travailleurs pauvres meurent avant d’avoir atteint 64 ans contre 6% des plus riches. Ils travaillent jusqu’à la mort, belle économie pour les caisses de retraite ! Ce projet est simplement inacceptable !

Solidaires revendique une retraite à 60 ans à taux plein avec 37,5 annuités de cotisations et 5 ans de départ anticipé sur l’âge légal pour les catégories actives.

Et si on augmentait les salaires ?

Face à un contexte d’inflation galopante, de gel des salaires depuis 10 ans, les agentes publics rencontrent de plus en plus de difficultés pour boucler les fins de mois, en particulier pour les catégories les moins bien rémunérées en catégorie C et B. Un maigre dégel de 3,5% de la valeur du point d’indice a été concédé en juillet 2022, malheureusement les effets de cette petite revalorisation sont déjà effacés. Une augmentation générale des salaires provoquerait de fait une augmentation des pensions, et ferait mécaniquement entrer plus d’argent dans les régimes de retraites.

Solidaires Fonction Publique revendique +85 points pour toutes et tous.

Qu’en est il de la “catégorie active” ?

Dans la fonction publique certains emplois sont reconnus comme présentant des risques particuliers et générant une fatigue particulière. Les agent-es dont le métier est reconnu comme relevant de la “catégorie active” pouvaient partir à la retraite avant 62 ans. Avec la réforme, le départ anticipé est maintenu mais il est lui aussi repoussé de deux ans.

De plus, le périmètre de métiers concerné par la catégorie active ne cesse de se réduire.

A L’heure actuelle, la catégorie active représente 765 000 fonctionnaires dont 60% relèvent du secteur hospitalier (ASH, aide-soignant-es) et 40 % des forces de l’ordre et de sécurité (SDIS, douaniers, policiers, surveillants pénitentiaires). Certains métiers, comme celui d’infirmièr-e, ont été retirés de la catégorie active en échange d’un changement de catégorie (de B en A).

Solidaires revendique le retour du bénéfice de la catégorie active pour les infirmièr-es et le bénéfice du départ anticipé aux contractuel-les de droit public exerçant les mêmes fonctions dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire titulaire.

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